Les garanties minimales du temps de travail

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Mise à jour le 14 nov. 2024 | Référence : 14404

L'essentiel par l'éditeur

Les garanties minimales du temps de travail, définies par le décret n° 2000-815, assurent la protection des agents de la fonction publique. Elles incluent des limites sur la durée hebdomadaire et quotidienne de travail, ainsi que des périodes de repos obligatoires. Les dérogations sont rares et strictement encadrées. Le non-respect de ces garanties engage la responsabilité de la collectivité, et les agents sont présumés avoir subi un préjudice en cas de violation.

  • Quelles sont les garanties minimales du temps de travail dans la fonction publique ?
  • Dans quels cas peut-on déroger aux garanties minimales du temps de travail ?
  • Quels sont les risques pour une collectivité en cas de non-respect des garanties minimales ?
1.

Connaître le contexte réglementaire des garanties minimales du temps de travail

Les garanties minimales du temps de travail sont fixées par l’ article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

A noter

Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale précise que, sauf dispositions particulières, les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents territoriaux sont celles prévues pour les agents de l’État par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’article 3 de ce décret liste les différentes garanties...

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